Dans le secteur du bâtiment, chaque chantier engage une responsabilité forte vis-à-vis du client. Pour encadrer cette responsabilité, la garantie décennale a été mise en place. Elle protège le maître d’ouvrage contre les malfaçons graves pendant dix ans, et oblige les professionnels du bâtiment à anticiper les risques liés à la solidité de l’ouvrage.
Que couvre-t-elle exactement ? Qui doit la souscrire ? Comment s’applique-t-elle en cas de sinistre ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
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Une garantie obligatoire pour les professionnels du bâtiment
La garantie décennale est une obligation légale. Elle concerne tous les professionnels qui interviennent sur un chantier en lien direct avec le maître d’ouvrage : artisans, entreprises, architectes, maîtres d’œuvre, promoteurs…
Ceux qui doivent obligatoirement la souscrire :
- Artisans du bâtiment (maçon, couvreur, électricien, plombier, etc.)
- Entreprises générales de construction ou de rénovation
- Architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études
- Promoteurs immobiliers ou constructeurs de maisons individuelles
Elle doit être contractée avant l’ouverture du chantier, et sa validité doit pouvoir être prouvée sur demande, notamment au moment de la signature du devis ou du contrat.
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre pendant dix ans tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Sont notamment couverts :
- Fissures importantes sur les murs porteurs ou les fondations
- Infiltrations d’eau par la toiture ou les façades
- Affaissement de planchers ou de toitures
- Problèmes d’étanchéité ou d’isolation structurelle
- Défauts sur les éléments indissociables de l’ouvrage (charpente, dalle, canalisations encastrées…)
En revanche, les désordres esthétiques ou liés à un défaut d’entretien ne relèvent pas de cette garantie.
En quoi est-elle différente d’une assurance classique ?
Contrairement à une assurance classique, la garantie décennale n’est pas simplement une couverture contractuelle : c’est une obligation légale assortie d’une assurance professionnelle.
Elle engage la responsabilité du professionnel, même s’il a fait appel à des sous-traitants. Elle fonctionne indépendamment de toute faute prouvée, tant que le dommage entre dans le champ des désordres couverts.
Elle est également transmissible aux acquéreurs successifs du bien, ce qui la rend incontournable en cas de vente dans les dix années suivant les travaux.
Comment s’applique-t-elle en cas de sinistre ?
En cas de dommage constaté dans les dix ans suivant la réception des travaux, le maître d’ouvrage peut activer la garantie décennale en notifiant le constructeur par écrit. S’il a également souscrit une assurance dommages-ouvrage, cette dernière permet une indemnisation rapide avant que l’assureur ne se retourne contre l’entreprise.
Les étapes classiques d’une mise en œuvre :
- Signalement du sinistre par lettre recommandée
- Expertise des dommages
- Activation de la garantie par l’assureur décennal
- Prise en charge des réparations selon les garanties souscrites
Plus le contrat est clair et à jour, plus le traitement du dossier est rapide et efficace.
Une garantie qui protège… et engage
Pour le professionnel, la garantie décennale est une preuve de sérieux et de fiabilité. Elle est aussi un critère de confiance important pour les clients, notamment lorsqu’il s’agit de travaux structurels ou de construction neuve.
Mais en l’absence de cette garantie, les risques sont considérables :
- Interdiction de chantier
- Amendes et sanctions pénales
- Refus d’indemnisation en cas de litige
- Responsabilité personnelle engagée
Il est donc indispensable de la souscrire dès le démarrage de l’activité, et de l’actualiser à chaque évolution (nouvelle activité, nouveaux types de chantiers…).
Ce qu’il faut retenir
- La garantie décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment
- Elle couvre pendant 10 ans après réception les malfaçons graves affectant la solidité ou l’usage du bâtiment
- Elle est distincte de l’assurance dommages-ouvrage, mais les deux fonctionnent ensemble
- Elle doit être souscrite avant tout chantier et prouvée en cas de contrôle ou de litige
- En l’absence de garantie décennale, le professionnel engage sa responsabilité personnelle